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Statut : agents contractuels

- Un décret détermine les critères de rémunération des agents contractuels, étend l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur des emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organise cet entretien professionnel annuellement.
- Les mentions obligatoires devant figurer au contrat sont complétées et les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat encadrées.
- Le décret prévoit l’obligation de délivrance en fin de contrat, par l’autorité territoriale, d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie.
- Il clarifie les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

- Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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