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Suppression de la transmission des relevés des actes de décès à la DDfip

L’article 84 de la loi de finances de 2016 supprime l’obligation faite aux maires de transmettre chaque trimestre à l’administration fiscale les relevés des actes de décès.

Cette mesure s’applique dès le mois d’avril 2016.

La Direction départementale des finances publiques de l’Essonne a informé les maires par courriel en date du 15 février 2016.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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