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Syndicats intercommunaux : le casse-tête des indemnités de fonctions

- Les sénateurs ont adopté le 3 février 2016, lors des discussions sur la proposition de loi relative à la formation des élus locaux, un amendement gouvernemental visant à reporter jusqu’en 2020 l’entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
- En effet, depuis la promulgation de la loi NOTRe et, selon son article 42, les exécutifs des petits syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ouverts ont vu leurs indemnités supprimées.
- En attendant l’adoption définitive du texte qui est examiné en procédure accélérée, des instructions ont été données aux Préfets permettant aux comptables qui ne peuvent plus légalement payer les présidents de syndicats de le faire dans l’attente de cette proposition de loi.

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