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Taxe d’habitation : Le Conseil constitutionnel valide les mesures

- Toutes les lois financières votées à la fin de l’année dernière ont été promulguées, et publiées au Journal officiel des 30 et 31 décembre 2017 : loi de finances rectificatives pour 2017, loi de finances pour 2018 et loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018.
- Le Conseil constitutionnel a jugé que les mesures décidées n’étaient pas contraires à la Constitution.
- Les sages estiment que « le dégrèvement contesté est entièrement pris en charge par l’Etat sur la base des taux globaux de taxe d’habitation applicables en 2017. Il n’affecte pas l’assiette de cette taxe et ne remet pas en cause son caractère local. Les communes demeurent libres de fixer un taux de taxe d’habitation différent, auquel les bénéficiaires du dégrèvement seront d’ailleurs assujettis, pour la part supérieure au taux applicable en 2017 ».
- Le Conseil constitutionnel se réserve néanmoins la possibilité de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale.

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