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L’arrêté du 21 décembre 2017, publié le 28 décembre 2017 annonce la création d’un téléservice « permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n°15725 et n°15726, à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.
Ces deux formulaires correspondent respectivement à la déclaration conjointe et à la convention type de pacs.
Ils sont téléchargeables, pour les usagers, sur le site service-public.fr.
Le téléservice créé par l’arrêté du 21 décembre permettra la transmission électronique des formulaires en mairie.
Il est proposé à titre gratuit en mairie mais les communes n’en bénéficient pas automatiquement.
Ces dernières doivent faire la demande auprès de la direction de l’information légale et administrative.
