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Transfert des compétences eau et assainissement : l’administration brandit des menaces de sanctions

Une note d’information de la DGCL, signée le 13 juillet par Bruno Delsol (le directeur général des collectivités locales), fait le point sur les transferts de compétences à venir en matière d’eau et d’assainissement. Rappelons que la loi Notre du 7 août 2015 impose le transfert obligatoire des compétences des communes vers les EPCI – y compris communautés de communes et d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.

Mais pour la première fois, il est écrit noir sur blanc que le préfet pourrait sanctionner les EPCI qui ne se mettent pas en conformité, en les forçant à exercer la totalité des compétences optionnelles.

Premier rappel : la loi Notre dispose bien que ce transfert des compétences eau et assainissement deviendra obligatoire pour la totalité des EPCI, « qu’il s’agisse d’EPCI existants à la date de la publication de la loi ou (…) issus d’une création ou d’une fusion intervenue après ». Pour les communautés d’agglomération, les choses sont assez simples : les compétences eau et assainissement étaient optionnelles avant la loi Notre, « et le resteront jusqu’au 1er janvier 2020 ». Pour les communautés de communes en revanche, cela se complique fortement. Pour comprendre, rappelons d’abord que la loi fait la différence entre trois types de compétences : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives. Si « obligatoire » n’appelle pas d’explication particulière, la différence entre « optionnelle » et « facultative » est moins évidente. La loi Notre prévoit (Code général des collectivités territoriales, art. L5214-16) qu’une communauté de communes doit exercer « en lieu et place des communes » au moins trois compétences parmi un groupe de neuf (allant de la protection de l’environnement à l’action sociale en passant par la voirie ou les équipements sportifs). Ces trois compétences sur neuf sont celles que l’on appelle « optionnelles ». Mais les élus peuvent aller plus loin et transférer davantage de compétences – on parle alors de compétences « facultatives ». Deux éléments sont à retenir en matière d’eau et d’assainissement, toujours pour les communautés de communes : premièrement, la compétence assainissement reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020 ; et la compétence eau « demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018 », puis optionnelle entre 2018 et 2020.

Deuxièmement, avant la loi Notre, une communauté de communes pouvait exercer « tout ou partie » de la compétence assainissement – par exemple l’assainissement collectif mais pas le non collectif, ou l’inverse.

Désormais, elle est considérée comme « une compétence globale non divisible ». Ceci est très important car, précise Bruno Delsol, « les communautés de communes qui n’exercent qu’une partie de la compétence assainissement ne peuvent plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles ». Et c’est sans doute le point le plus important : car il est précisé noir sur blanc que si la communauté de communes n’exerce pas, à la date prévue, ses trois compétences optionnelles, la sanction sera lourde : Dans ce cas, comme le prévoit l’article 68 de la loi Notre, le préfet modifie d’office les statuts de l’EPCI et lui fait exercer, de force en quelque sorte, les neuf compétences optionnelles.

Histoire de compliquer encore un peu les choses, la loi distingue les EPCI existants avant la loi Notre et ceux qui ont été créés après. Les premiers peuvent n’exercer qu’une partie de la compétence assainissement et la comptabiliser dans leurs compétences optionnelles, jusqu’au 1er janvier 2018 ; les seconds, au contraire, doivent dès leur création exercer la totalité de la compétence. Autre aspect abordé dans la note : la définition de la compétence assainissement.

Bruno Delsol rappelle qu’un arrêt du Conseil d’État du 4 décembre 2013 inclut la gestion des eaux pluviales dans la compétence assainissement. Cette compétence comprend donc : l’évacuation des eaux usées, la distribution d’eau potable et la gestion des eaux pluviales. Les communautés de communes existantes avant la loi Notre peuvent donc, là encore, jusqu’au 1er janvier 2018, « ne pas assumer la gestion des eaux pluviales ». Mais, conclut la note, « elles y seront en revanche tenues ensuite ». C’est la seule exception : tous les autres EPCI, dont les communautés de communes créées après la loi Notre, « sont dès à présent tenus d’assurer un service d’évacuation et de traitement des eaux pluviales ».

http://circulaires.legifrance.gouv….

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