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Zones franches urbaines

- Les conditions détaillées des exonérations fiscales dans la nouvelle mouture des zones franches urbaines (ZFU-TE pour « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs ») sont parues le 1er juillet 2015 au Bulletin officiel des finances publiques.

- La loi de finances rectificative pour 2014 avait révisé à la baisse ce dispositif. Il s’agissait de « limiter les effets d’aubaine » en baissant le plafond de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (ramené de 100 000 à 50 000 euros pour cibler les plus petites entreprises) et surtout en conditionnant cette aide à l’embauche d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

- L’instruction fiscale du 1er juillet dernier précise que les salariés en question doivent être embauchés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois, et habiter une des 100 ZFU-TPE « ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située » cette zone franche.

- Elle évoque en détail les cas particuliers des employés à temps partiel et des entreprises possédant plusieurs établissements.

- Les annexes de l’instruction rappellent que les avantages concédés aux entreprises des ZFU-TE sont moins importants que par le passé : si elles sont bien exonérées d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, la durée d’exonération partielle qui suit n’est plus que de trois ans au lieu de neuf. Surtout, elles ne bénéficient plus des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de taxe foncière, réservées aux très petits commerces des QPV (moins de dix salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros).

- La date limite de dépôt des déclarations, pour les petits commerces qui souhaitent en bénéficier au titre de 2015, « a été reportée exceptionnellement au 31 juillet 2015 », au lieu du 5 mai.

Télécharger les textes suivants :

- BIC - Prorogation et aménagement du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 48)

- BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération

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