Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES
Adoption de la réforme de la fonction publique

Promulguée le 6 août 2019, la loi portant transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel ce mercredi 7 août 2019. Ceci sonne son entrée en vigueur.

Après son adoption le 28 mai 2019 par l’Assemblée Nationale, un groupe de travail de l’Union des Maires de l’Essonne s’était constitué le 29 mai en vue de formuler des propositions pour son adoption au Sénat.

La loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Il est prévu une refonte des instances du dialogue social, A ce titre, plusieurs mesures sont désormais applicables :

  • La retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d’État et la territoriale (le texte supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en vigueur dans certaines collectivités territoriales) ;
  • La définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ;
  • La généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales ;

D’autres mesures attendent encore l’adoption de décrets d’applications :

  • La création de comité social territorial (issu de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
  • La création des "contrats de projet"
  • L’ouverture aux agents contractuels pour les emplois de direction des communes ou des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.
  • L’ouverture aux contractuels sans distinction de catégories ou d’emplois dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les EPCI de moins de 15 000 habitants.
  • La rupture conventionnelle pour les agents contractuels ou statutaires

D’autres mesures entreront en vigueur, vous les retrouverez dans le prochain dossier juridique du mois.

Pour plus d’informations sur la loi, consultez : la loi du 7 août 2019

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits