Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES
Collecte de la taxe de séjour par les plateformes : la transmission des délibérations autorisée jusqu’à la fin de semaine (30 novembre)

Les communes et EPCI peuvent encore transmettre jusqu’au 30 novembre leurs tarifs de taxe de séjour décidés par délibération.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé d’accorder ce délai d’une quinzaine de jours devant le nombre de collectivités, dont certaines de grande taille, n’ayant pas encore renseigné ces informations dans l’application Ocsitan (Ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes), bien que la date limite initiale était fixée au 14 novembre.

Cette opération n’étant désormais réalisable qu’à l’échelon départemental, la DGFiP invite les collectivités concernées à se mettre en rapport avec les directions départementales des finances publiques (DDFiP). En parallèle, la DGFiP a avancé la date de publication du fichier des tarifs au 12 décembre (au lieu du 31 décembre) afin de faciliter la collecte de la taxe par les plateformes, qui devient obligatoire au 1er janvier 2019.

Pour rappel, en ce qui concerne les collectivités n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre dernier, celles-ci pourraient se voir appliquer un tarif généralisé de «  1 % du coût par personne de la nuitée  » pour les hébergements non classés.

C’est ce qui est prévu par le projet de budget pour 2019 si l’amendement adopté récemment, en première lecture, par les députés était maintenu en l’état.

En effet, celui-ci met en place « une période transitoire en 2019 afin d’éviter [pour ces collectivités] un vide juridique à compter du 1er janvier pour le tarif applicable aux hébergements non classés  ».

Cet amendement prévoit également de renforcer les sanctions prévues par la loi Élan contre les plateformes de location touristique et les propriétaires loueurs « en cas d’absence de déclaration, de déclarations erronées, d’absence de collecte de la taxe de séjour ou encore d’absence de reversement de la taxe de séjour dans les délais impartis aux collectivités territoriales  ».

Il propose, par ailleurs, de fixer au 31 décembre de l’année de perception le versement de la taxe de séjour.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits