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Compteurs Linky : nouvelle jurisprudence

Dans une récente jurisprudence du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs linky.

En effet, dans cette décision, le juge administratif reconnait qu’Il appartient seul à l’Etat de veiller au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en oeuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local.

Ainsi, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises.

Pour rappel, le maire de Cast dans le Finistère avait décidé de suspendre l’installation de ces compteur au cours de l’été 2016. Il invoquait les conséquences néfastes sur la santé des administrés.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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