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Contraventions routières : Répartition du produit des amendes pour 2017

Une note du Ministère de l’intérieur, en date du 23 avril 2018, présente la répartition des amendes relatives à la circulation routière pour l’exercice 2017 et les modalités de versement aux collectivités.
- Cette répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées en 2016 sur le territoire de chaque commune ou groupement.
- Le produit des amendes forfaitaires pour 2017 réparti par le comité des finances locales s’établit à 626 999 949 euros, soit +3,27 % par rapport à la masse répartie pour 2016.
- En outre, il est demandé aux préfets de département, dans le but de ne pas pénaliser les collectivités du fait du décalage sur 2018 de la répartition 2017, de procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités.

- Lire la note

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