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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : Contrats financiers (des précisions concernant les collectivités qui n’ont pas signé)

Une circulaire du 23 juillet 2018, NOR : INTB1817451 J, précise la mise en œuvre des dispositions des contrats financiers permettant au Préfet de notifier un niveau maximal annuel de dépenses de fonctionnement et le calendrier à respecter en la matière pour les collectivités n’ayant toujours pas signé.

A titre de rappel, l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un dispositif contractuel permettant aux collectivités de s’engager sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif d’amélioration du besoin de financement.

Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s’engagent en outre sur une trajectoire d’amélioration de cette dernière.

Une instruction du 23 juillet revient sur le VI de cet article 29, qui prévoit que le représentant de l’État notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement aux collectivités territoriales et EPCI qui ont fait le choix de ne pas signer de contrat.

- Plus d’infos

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