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Déclaration d’ouverture d’établissement scolaire privé hars contrat

La loi Gatel du 13 avril 2018 et ses texte d’application ont posé un nouveau cade juridique visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de controle des établissements scolaires privés hors contrat…

Dans le cadre de la mise en oeuvre du guichet unique, l’académie de Versailles propose à présent aux déclarants d’effectuer leurs démarches en ligne, sur un formulaire dématérialisé hébergé sur la plateforme de téléservices sécurisée " démarches-simplifies.fr".

Les dosiers de déclaration d’ouverture d’établissement scolaire hors contrat sont ensuite transmis de manière dématérialisée aux mairies concernées, par envoi d’un lien permettant l’accès à la plateforme.

- Télécharger le tutoriel réalisé pà l’attention des services utilisateurs, par la Division des établissement d’enseignement privés du Rectorat, qui se tient à la disposition des maires.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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