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Depuis le 1er octobre 2018 : Dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de passation de marchés publics au-dessus de 25 000 euros hors taxes doivent désormais toutes être dématérialisées, selon le Plan de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022 : la dématérialisation peut aussi, selon la volonté de l’acheteur, être appliquée pour des marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes. Les pouvoirs adjudicateurs, et tout particulièrement les communes et les EPCI, doivent donc être équipés d’un profil d’acheteur. Il s’agit, pour être clair, d’une plateforme dématérialisée d’achats publics « permettant aux acheteurs de mettre les documents de la consultation pour les marchés publics (hors défense ou sécurité) à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner les documents transmis par les candidats (candidatures, offres, ndlr) et les soumissionnaires », expliquent les auteurs d’un guide publié par Bercy en juin.

Un profil d’acheteur, plusieurs options

Les communes et les EPCI qui ne se seraient pas encore procurés un profil d’acheteur ont plusieurs options : avec d’autres acheteurs, en adhérant à une des offres mutualisées existantes afin de limiter les coûts ; de façon individuelle, comme l’ont déjà fait de nombreux acheteurs publics (régions, départements, intercommunalités, communes), qui passent un nombre important de marchés supérieurs à 25 000 euros HT ; de façon individuelle à l’acte, comme l’ont déjà fait des acheteurs publics qui passent un faible nombre annuel de marchés.

Lettres de notification, de rejet, questions-réponses… L’ensemble des échanges courants sont réalisés à partir du profil d’acheteur, qui simplifie les tâches incombant à l’acheteur (automatisation de certaines tâches), et garantit la transparence (publication des données essentielles par les acheteurs) et la sécurité (horodatage des plis, chiffrement, signature électronique…), selon le ministère de l’Économie et des Finances.

Exigences du profil acheteur

Pour être conforme, le profil d’acheteur doit répondre à un minimum d’exigences et de fonctionnalités conformes à l’arrêté du 14 avril 2017 et à trois arrêtés du 27 juillet 2018, qui complètent la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics : publier les avis de publicité, mettre à disposition les documents de la consultation, s’identifier et s’authentifier, réceptionner et conserver les candidatures et les offres, répondre aux questions soumises par les entreprises et échanger avec elles, conserver un historique des évènements, obtenir des justificatifs et attestations ou encore proposer un service de messagerie.

La dématérialisation des marchés publics permet enfin la réception de candidatures d’entreprises sous forme de Dume (Document unique de marché européen). Ce service « permet, selon la Direction des affaires juridiques (DAJ), aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner ». Ce document, qui a valeur de déclaration sur l’honneur, permet de candidater à n’importe quel marché dans toute l’Union européenne.

- Télécharger le document édité par les ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes publics

- Télécharger le document de la DAJ présentant le profil d’acheteur. Télécharger le guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics

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