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Expérimentation cantine scolaire

En vertu de l’article 26 de la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, il est prévu que « A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
- Dès jeudi 18 avril l’expérimentation est lancée et ce jusqu’au 30 octobre 2021.

Ainsi, l’article 1er du décret n°2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l’expérimentation de l’affichage obligatoire pour l’information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective « Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l’expérimentation (…) en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l’expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l’affichage de la composition des menus  ».

Article 2 « Dans le cadre de cette expérimentation, l’affichage doit mentionner, le cas échéant, pour les produits utilisés, la catégorie mentionnée à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dont ils relèvent.

Il peut, en outre, mentionner, pour les produits utilisés, le fournisseur des produits, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles ainsi que toute autre information jugée utile par la collectivité territoriale et, pour les plats préparés, la mention « fait maison » définie à l’article L. 122-20 du code de la consommation.

L’information sur la composition des menus peut figurer sous la forme de pictogrammes dans les menus affichés. Cette information peut également être publiée par voie électronique. »

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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