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FINANCES : Détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales

Un Arrêté du 2 juillet 2018 précise la détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement à compter de l’exercice 2018.

Font l’objet d’un apurement administratif par les autorités compétentes de l’État désignées par arrêté du ministre chargé du budget les collectivité territoriales :

- 1° Les comptes des communes dont la population n’excède pas 5 000 habitants pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 3 089 960 euros pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
- 2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 10 000 habitants pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5 149 934 euros pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ;
- 3° Les comptes des associations syndicales autorisées ou constituées d’office, des associations foncières de remembrement et de leurs unions ;
- 4° Les comptes des établissements publics locaux d’enseignement, à compter de l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à 3 089 960 euros.

Pour rappel , l’apurement administratif consiste à contrôler la régularité des opérations des agents comptables, au vu des comptes financiers transmis, et à ne faire intervenir la CRC que lorsque des irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable, sont détectées.

Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l’application du présent article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2018, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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