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Gens du voyage : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 27 septembre 2019 sur la constitutionnalité de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Le Conseil constitutionnel a sanctionné partiellement l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré que le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 est contraire à la Constitution et notamment au droit de propriété dès lors qu’il permet « sans aucun motif tiré notamment d’une atteinte à l’ordre public, qu’un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu’il possède ».

Toutefois, sachant que l’abrogation immédiate des dispositions aurait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel reporte l’abrogation au 1er juillet 2020.

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