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Harcelement moral : l’administration tenue responsable

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État précise qu’un agent victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement moral peut engager la responsabilité de l’administration afin d’être indemnisé de son préjudice même en l’absence de faute qui serait imputable à celle-ci.

En l’espèce la haute juridiction était saisie d’un recours de Mme A…, ancien proviseur d’un lycée, contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles. Tout en reconnaissant que Mme A… avait été confrontée à l’hostilité du personnel de l’établissement, la cour avait rejeté ses conclusions indemnitaires en l’absence de carence fautive de l’administration.

Le Conseil d’État admet tout d’abord que le fait que les agissements visés par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 « émanent d’un agent placé sous l’autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu’elles assurent à celui-ci ». Il pose ensuite le principe qu’un agent victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral « peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation ».

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