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J-1308 Réforme de l’Etat : Suppression des commissions consultatives

A compter du 1er juillet 2022 seront supprimés
- la commission nationale de la vidéoprotection,
- le conseil national de l’aménagement et du développement du territoire,
- la conférence de la ruralité
- et la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.

- Lire le Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 publié au Journal officiel du 13 septembre 2018

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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