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J-775 Dématérialisation : paiement des services publics locaux

Les collectivités territoriales et les établissements publics dont le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 euros devront, au plus tard le 1er janvier 2022, mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne pour le règlement des sommes desquelles ils sont redevables au titre de l’utilisation des services publics locaux

- Décret n°2018-689 du 1er août 2018 publié au Journal officiel du 3 août 2018

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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