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J - 307 : Compétence obligatoire Eau et Assainissement aux intercommunalités / Gestion des eaux pluviales

La loi du 3 août 2018 revient sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.

Ce texte maintient le caractère obligatoire de ce transfert pour les communes situées dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, en conservant la date butoir du 1er janvier 2020.

En ce qui concerne les communes situées dans des communautés de communes, le principe d’un dispositif de report au 1er janvier 2026 a été acté. Ce décalage dans le temps sera possible grâce au dispositif de la minorité de blocage, à condition qu’une délibération soit prise en ce sens avant le 1er juillet 2019.

La loi revient par ailleurs sur la gestion des eaux pluviales. Cette compétence distincte de l’assainissement devient obligatoire pour les communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020, mais reste facultative pour les communautés de communes.

Il est également possible de créer une régie unique multiservice à l’échelle intercommunale, qui pourra s’occuper à la fois de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales.

Pour les communes ayant déjà transférées leur compétence « assainissement non collectif » à leur communauté de communes, elles auront la possibilité de reporter le transfert à l’assainissement collectif jusqu’en 2026.

- Plus d’infos

Instruction NOR : INTB1822718J du 28 août 2018

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