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Jurisprudence : Les bonnes affaires d’une commune et le respect des biens

Dans une récente jurisprudence, la Cour de cassation a précisé les contours du droit de délaissement lorsque la commune bénéficiaire du bien revend le bien acquis à un prix quarante fois supérieur au prix d’achat, sans respecter l’affectation promise à l’ayant droit.

Dans cette affaire, les propriétaires d’un terrain à Saint-Tropez, situé dans un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols à la création d’espaces verts avaient mis la commune en demeure d’acquérir la propriété. Cependant, après transfert du terrain par le juge de l’expropriation, aucun espace vert n’a été créé, et celui-ci a été revendu à une personne privée.

A l’issue de la procédure contentieuse, la Cour de cassation alors considéré que la parcelle en cause constituait « un bien protégé » au sens du 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme, et que le refus de toute indemnisation de l’ayant droit constituait une ingérence dans l’exercice de ce droit.

La haute juridiction a ensuite ajouté, cette ingérence était « justifiée par le but légitime visant à permettre à la personne publique de disposer, sans contrainte de délai, dans l’intérêt général, d’un bien dont son propriétaire a exigé qu’elle l’acquière ». Cependant, il convenait « de s’assurer, concrètement, qu’une telle ingérence ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux et, en particulier, qu’elle [soit] proportionnée au but légitime poursuivi ».

En l’espèce, la Cour a constaté que la commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général ayant justifié sa mise en réserve, en dépit du délai de plus de vingt-cinq années séparant les deux actes, portait une atteinte excessive au droit au respect des biens de l’ayant droit en cause.

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