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Jurisprudence RH : Un changement d’affectation peut être susceptible de recours

Les mesures prises à l’égard d’un agent public qui, compte tenu de leurs effets, ne lui font pas grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours.

A la suite d’un différend avec son supérieur hiérarchique, un agent technique initialement affecté au service des espaces verts d’une commune, a été muté aux travaux de nettoyage des rues, puis aux travaux de ménage des locaux communaux.

En l’espèce, l’agent assurait au sein du service des espaces verts et au regard de ses compétences en horticulture, l’encadrement d’une équipe technique d’au moins cinq agents et a perçu à ce titre la nouvelle bonification indiciaire.

Ses nouvelles fonctions d’entretien des rues et des locaux communaux lui ont fait perdre ses fonctions d’encadrement et ont entraîné la suppression de la NBI.

Aussi, et alors même que ce changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits statutaires de l’agent ni à ses droits et libertés fondamentaux, les changements d’affectation en litige bouleversent de manière suffisamment importante les conditions de travail de l’intéressé : par conséquent, ils ne peuvent être qualifiés de mesure d’ordre intérieur et sont donc susceptibles de recours.

Enfin, même si ces mutations sont intervenues dans l’intérêt du service et de l’agent, celui-ci avait droit à la communication de son dossier.

- Plus d’infos

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