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« LOI SOCIETE DE CONFIANCE » : Expérimentation d’un référent unique dans les collectivités

Les relations entre l’administration et les usagers s’assouplissent.

La loi pour un État au service d’une société de confiance a été promulguée au Journal officiel le 10 août 2018. Dans l’article vitrine de ce texte, l’État reconnaît désormais à l’usager un « droit à l’erreur » face à l’administration.

Dès le 1er janvier 2021, par ailleurs, les services de l’État et les établissements publics qui en dépendent auront l’obligation de mettre en place un numéro d’appel « non surtaxé » à l’attention des usagers.

Exclues du champ de cet article, les collectivités pourront, si elles le souhaitent au cours d’une période expérimentale de quatre ans, « instituer, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés ».

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