Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES
La circulaire du ministère de la Justice en date du 20 mars 2019 présentant les dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.

La circulaire du ministère de la Justice en date du 20 mars 2019 présente les dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.
- Circulaire

Les deux dispositifs introduits dans le code civil visent à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité avant même qu’un acte de reconnaissance ne soit établi, à savoir :

- l’obligation pour toute personne souhaitant établir un lien de filiation par reconnaissance de présenter des justificatifs d’identité et de domicile, venant ainsi compléter les dispositions de l’article 316 du code civil ;

- la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou de s’opposer à une reconnaissance (nouveaux articles 316-1 à 316-5 C. civ.). Ce dispositif initialement mis en œuvre à Mayotte par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration est désormais étendu à l’ensemble du territoire national.

Cette circulaire est accompagnée de 7 annexes. Les annexes 2, 5 et 6 sont plus particulièrement destinées aux OEC et proposent :

- un modèle de notification à l’auteur d’une reconnaissance de la saisine du procureur de la République,
- annexe 2

- une modèle d’avis de mention relatif à une reconnaissance enregistrée conformément aux dispositions aux articles 316-1 et suivants du Code civil (CF.Annexe 5)
- un modèle d’information à remettre à l’auteur d’une reconnaissance prénatale faisant l’objet d’une saisine du procureur de la République (CF.Annexe 6)
- Annexe 5 et 6

- Enfin, l’annexe 7 qui présente une synthèse des règles applicables en matière de dévolution du nom de famille dans le cadre des dispositions de l’article 316-1 du Code civil est également jointe.

Toute saisine du procureur de la République sur le fondement du nouvel article 316-1 du Code civil, en présence d’indices sérieux sur le caractère frauduleux de la reconnaissance, devra être faite sur la messagerie structurelle du pôle civil - protection des libertés en précisant les éléments motivant la saisine et être accompagnée de l’ensemble des pièces produites par l’auteur de la reconnaissance ainsi que du compte-rendu d’audition lorsque celle-ci a eu lieu, accompagné d’éventuelles observations personnelles complémentaires permettant de justifier la saisine du procureur.

Dans l’hypothèse de la saisine du parquet, l’officier d’état civil ne doit pas établir de projet d’acte de reconnaissance. La reconnaissance ne peut en l’état de cette saisine être valablement enregistrée.

Le pôle civil - protection des libertés reste l’interlocuteur des officiers d’état civil du ressort du tribunal de grande instance d’EVRY pour toutes difficultés liées à la mise en œuvre de cette circulaire.
- civil.pr.tgi-evry@justice.fr

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits