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Le don de jours de congés étendu aux « proches aidants » dans la fonction publique

Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade a été élargi : il est désormais possible de donner des jours à un collègue « aidant » d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Le décret est paru et entrera en vigueur dès demain.

- L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de congés doit en formuler la demande par écrit auprès de sa hiérarchie, accompagnée d’un certificat médical « détaillé » attestant de la dépendance de la personne accompagnée, et d’une déclaration sur l’honneur « de l’aide effective qu’il apporte  » à la personne concernée.
- Notons enfin que le dispositif ne corrige pas une inégalité qui était déjà présente dans la première mouture : les dons de jours ne peuvent se faire qu’entre agents « relevant du même employeur  ». Les agents sont donc en situation tout à fait différente s’ils appartiennent à une collectivité de plusieurs centaines d’agents ou s’ils ne sont que deux, voire seuls.
- Le décret ne prévoit pas, par exemple, qu’une secrétaire de mairie, salariée unique de la commune, puisse par exemple bénéficier de dons de jours venant d’autres agents de la même intercommunalité, dans la mesure où ils ne relèvent pas « du même employeur  ».

-  Définition des « proches aidants »
- Le dispositif n’a pas été, techniquement, modifié – ni pour ce qui concerne le nombre de jours à donner ni pour ce qui touche aux modalités de demande et d’acceptation de la demande.
- Ce qui change en revanche, c’est le champ d’application de la mesure, qui concerne donc à présent tous les aidants d’une personne dépendante ou handicapée. Et ce y compris, dans certaines conditions, si la personne aidée n’est pas de la famille de l’aidant.
- Le décret renvoie en effet à une liste fixée dans le Code du travail (article L3142-16) qui caractérise comme « proche aidant » un salarié qui s’occupe d’une personne dépendante ou handicapée pouvant être : son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, son enfant ou son parent direct, un « collatéral jusqu’au 4e degré » (c’est-à-dire oncle, tante, neveu, nièce, cousin et cousine), un ascendant, descendant ou collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
- Enfin, il est ajouté à la liste un cas qui n’est pas familial : « Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

Pour information, un futur projet de loi devrait être déposé aux dires de la secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des solidarités, qui examinera notamment une proposition de loi assouplissant les conditions du congé du proche aidant et permettant une indemnité pour compenser la perte de salaire, portée par Jocelyne GUIDEZ, Sénatrice .

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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