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Les emprunts toxiques : une nouvelle jurisprudence

Dans une décision du 6 mars 2019, la Cour de cassation était saisie par la commune de Carrières-sur-Seine afin de déterminer si une délégation irrégulière du maire pouvait entraîner l’annulation du contrat de prêt consenti par la société Dexia.

En effet, la Commune faisait valoir dans son pourvoi en cassation que l’absence de délégation régulière au maire du pouvoir de contracter un prêt au nom de la commune était constitutif d’un défaut total de consentement de celle-ci sanctionné par une nullité absolue.

De ce fait, la cour de cassation a jugé que « la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat ».

Com. 6 mars 2019 Commune de Carrières-sur-Seine n° 16-25.117

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