Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES
Mention de la hauteur d’un bâtiment sur l’affichage d’un permis de construire

Dans une décision du 4 mars 2019, le Conseil d’État a précisé la notion de hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire.

De jurisprudence constante, l’affichage du permis de construire sur le terrain ne peut être considéré comme complet et régulier que lorsque le panneau comporte la mention de la hauteur des constructions prévues et permet ainsi aux tiers d’estimer cette hauteur. (CE 16 février 1994, n° 138207, Société Northern Telecom Immobilier). De ce fait, le délai de recours ne commence à courir qu’à compter de la date d’affichage complet et régulier du panneau.

Ainsi, pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, le Conseil d’État a précisé « qu’il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire ».

Décision du 4 mars 2019 du Conseil d’État

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits