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Nouveau décret d’application relatif à la protection des données

Ce décret d’application constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit interne avec le RGDP. Entre autre, il adapte certaines règles de procédure devant la CNIL, il précise les droits des personnes concernées et les obligations incombant au responsable du traitement ainsi qu’au sous-traitant.

lien décret

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