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Adoption de la réforme des communes nouvelles

Publiée au journal officiel le 2 août dernier, cette loi facilite la création et l’organisation des communes nouvelles.

Elle touche d’abord à la composition des conseils municipaux afin de permettre une meilleure représentation des communes dont la population est relativement faible.

Elle permet un allègement des obligations à sa création. La commune nouvelle dépassant un certain seuil d’habitants, aura 3 ans pour accomplir de nouvelles obligations :

  • Au-delà de 2 000 habitants, elle doit disposer d’un site cinéraire ;
  • Au-delà de 5 000 habitants, elle doit ouvrir un centre médico-social scolaire ;
  • Au-delà de 50 000 habitants, elle doit établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre.

Autre avancée, la loi permet désormais au conseil municipal de la commune nouvelle, après accord du maire délégué et éventuellement du conseil de la commune déléguée, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes (articles 7 et 10) ;Elle permet également l’organisation de conseils municipaux dans les annexes de communes déléguées, sous réserve d’en informer la population 15 jours avant (article 11).

Est mis en place également le dispositif de "commune-communauté". Celui-ci permet à une commune nouvelle constituée à l’échelle de son EPCI d’exercer aussi bien les compétences communales qu’intercommunales.

Ces dispositions devraient encourager la constitution de communes nouvelles. Au 1er janvier 2019, la France comprenait 794 communes nouvelles, regroupant plus de 2500 communes et 2,4 millions d’habitants.

Pour plus d’informations, consultez la loi ici

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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