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Nouvelle circulaire sur l’application des règles en matière d’Aide d’Etat

La circulaire du 5 février 2019 présente les principes de la réglementation européenne sur l’octroi des aides d’Etat.

Les objectifs de cette nouvelle circulaire sont d’assurer le respect de la réglementation en matière d’octroi de financements publics, notamment au regard du droit de l’Union européenne.

Celle-ci insiste sur la nécessité d’harmoniser les pratiques au sein des services ministériels et de ceux des collectivités territoriales. Le texte souligne, également, la nécessité de renforcer l’expertise en matière de réglementation des aides d’Etat de ces services afin d’allier l’efficacité de la dépense publique et la sécurité des financements publics aux projets ayant des impacts économiques.

Pour répondre à ces objectifs, le certificat demande aux acteurs publics la sensibilisation des agents publics dans le cadre de leur formation initiale, la désignation de référents « aides d’Etat », la consultation des fiches annexes.

- Télécharger la circulaire

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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