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Gestion des bois et forêts appartenant aux communes

Nouvelle jurisprudence

Dans une décision de décembre 2018, le Conseil d’Etat était interrogé sur la gestion des bois et forêts détenus par les communes.
- En effet, dans cette affaire la commune de Saint-Jean de Marsacq demandait l’annulation, d’une part, de la décision du directeur général de l’Office national des forêts (ONF) qui avait refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il adopte un projet de règlement type de gestion (RTG : correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux) et, d’autre part, l’annulation de la décision ministérielle refusant d’approuver ce RTG.

De ce fait, le Conseil d’Etat a répondu que « la commune ne peut prétendre aux aides publiques attribuées par l’État ou pour son compte que si le régime forestier a été rendu applicable à ces bois et forêts, le fait que ceux-ci présentent des garanties de gestion durable a notamment pour effet de les dispenser d’obtenir l’autorisation de coupe d’arbres prévue à l’article L. 124-5 du code forestier ».

Le Conseil d’Etat en a ensuite déduit que les bois et forêts ne pouvaient « présenter de garanties de gestion durable que s’ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion édicté sur le fondement du neuvième alinéa de l’article L. 124-1 du code forestier ».

Par conséquent, il a été jugé qu’en refusant, respectivement, d’élaborer et d’approuver un RTG, l’ONF et le ministre avaient méconnu la loi, et la commune était donc fondée à obtenir l’annulation desdits actes.

Décision du 21 décembre 2018

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