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Pas d’ouverture aux contractuels des emplois fonctionnels

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle ne prévoit pas l’ouverture aux contractuels des emplois fonctionnels.

En effet, le Conseil constitutionnel, saisi début août sur la constitutionnalité de plusieurs articles de cette loi a censuré l’article concernant directement les collectivités. Ce dernier (article 112) permettait d’ouvrir les emplois de direction de collectivités territoriales aux contractuels.

A titre de rappel, mi-juin, le gouvernement avait fait passer un amendement autorisant les emplois dits fonctionnels (DGS et DGA des communes de plus de 2000 habitants, DGST et DST des communes et EPCI de plus de 10 000 habitants) à être « pourvus par la voie du recrutement direct ». Autrement dit, à être ouverts aux contractuels. Jusque-là, cette possibilité n’était offerte qu’aux collectivités et EPCI de plus de 80 000 habitants, pour les DGS et DST, et de plus 150 000 pour les DGA.

La mesure avait été rejetée lors du passage du texte au Sénat, puis, en commission mixte paritaire, avait fait l’objet d’un compromis : dans le texte finalement adopté, le recrutement direct devenait possible uniquement « dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants » (article 112). Deux autres articles de la loi (111 et 113) ouvraient également à « des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaires » les emplois de direction dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière.

Ces trois articles ont été finalement censurés par le Conseil constitutionnel – non sur le fond, mais sur la forme : il s’agit selon les Sages d’un cavalier législatif, c’est-à-dire de mesures « ne présentant pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi » initial. Cette procédure étant « contraire à la Constitution », les trois articles sont déclarés inconstitutionnels.

LIRE
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

- Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018

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