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Promulgation de la loi alimentation : Impacts sur la restauration collective

La loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi Egalim, a été promulguée le 30 octobre 2018.

- Les articles qui concernent le plus directement les collectivités n’ont pas été modifiés par le Conseil constitutionnel. L’article 24 introduit l’obligation, dans la restauration collective des collectivités, de servir d’ici 2022 au moins 50 % de produits durables (dont les produits locaux) ou de labels de qualité, avec un minimum de 20 % de produits bio.
- Il faudra attendre un décret en Conseil d’État pour connaître la définition précise des produits qui entrent dans le champ de cette obligation nouvelle.
- D’ici au 1er septembre 2019, un rapport sera établi par le gouvernement sur les impacts budgétaires de cette mesure pour les collectivités.
- Enfin, pour une durée de trois ans, « l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ».
- Au 1er janvier 2020, les « bouteilles d’eau plate en plastique » seront interdites dans les cantines scolaires, sauf sur les territoires « non desservis par un réseau d’eau potable » ou en cas de restriction prononcée par le préfet (pollution de l’eau par exemple). Au 1er janvier 2025 (2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants), ce sera au tour des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique ». - Enfin, dès le 1er janvier 2020, sera interdite la mise à disposition, en plus des gobelets et assiettes en plastique, des « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ».

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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