Site de l’Union des Maires de l’Essonne

J -21 Compétence Obligatoire Eau et Assainissement aux Intercommunalités

mercredi 1er janvier 2020

J -933 Réforme de l’Etat : Suppression des commissions consultatives

vendredi 1er juillet 2022

J -1117 Pollution : Qualité de l’air dans les ERP

dimanche 1er janvier 2023

Réponse ministérielle : Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux

Domiciliation des personnes sans domicile stable : le point

Pouvoirs du maire : Quelles sont les possibilités pour les maires de réduire la vitesse de circulation dans leur commune ?

Linky : La CNIL exige d’un fournisseur qu’il respecte les procédures de consentement

Clarification du statut des ATSEM : précisions par décret

Intercommunalité : Précisions sur les modalités de vote (Question ministérielle)

Contentieux électoral : Jugement de plusieurs cas d’incompatibilité de mandats parlementaires

Réforme constitutionnelle : Contenu de l’avant-projet de loi

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2017

Stationnement : Lutte contre la falsification des cartes réservées aux personnes handicapées

Accueil > FLASH INFOS > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2018

Publication du décret relatif à la compensation de la hausse de la CSG

L’indemnité compensatrice de la hausse de 1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est instituée depuis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des fonctionnaires par un décret du 31 décembre 2017.
Ce décret précise les différents modes de calcul applicables

aux agents publics nommés ou recrutés en cette qualité avant le 1er janvier 2018,
ceux qui n’étaient pas rémunérés en qualité d’agent au 31 décembre 2017
et ceux nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018.

A noter que nous vous avions précisé les modalités de mise en œuvre de cette indemnité précisées dans une circulaire du 14/11/2017 dans le flash du 4/01/2018.

Plus d’infos