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Question au Gouvernement relative à la suppression de la taxe d’habitation

Question d’actualité au gouvernement n° 0737G de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 05/04/2019 - page 5158

M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, d’ici à la fin du quinquennat, plus personne ne paiera la taxe d’habitation, sans augmentation d’impôt, a martelé le Président de la République.

Depuis cette annonce, non concertée, les élus attendent vos propositions, le dégrèvement étant, pour l’heure, financé par du déficit et, donc, par de la dette. En octobre dernier, on « balançait » son maire avec mépris. Quelques semaines plus tard, les élus de proximité étaient devenus le rempart de notre démocratie, un pilier sur lequel le Gouvernement souhaitait s’appuyer.

Alors que les communes votent aujourd’hui leur budget, et à moins d’un an des municipales, les élus ont besoin de lisibilité, de stabilité et de confiance sur l’évolution de leurs ressources pour programmer leurs projets.

La chose est d’autant moins aisée que les annonces ont précédé la réflexion sur la fiscalité et sur le financement des collectivités et que, en novembre dernier, la fronde de nos concitoyens a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence d’un montant de 10 milliards d’euros – sans compter celles à venir –, obérant quelque peu vos projections financières – nous savons ce qu’il advint de la fiscalité écologique qui devait venir au secours du financement du dégrèvement…

Le ministre de l’action et des comptes publics a indiqué à l’Assemblée nationale que la suppression de la taxe habitation pour tous était confirmée, hors résidences secondaires. Quid des logements vacants et des bases locatives ?

Il a également souligné que la taxe serait compensée à 100 %, mais sans dire comment – dégrèvement, compensation, remplacement… ? Tout cela est bien flou. Il a enfin déclaré qu’elle le serait « sans doute » dans la loi de finances pour 2020. Encore une fois, c’est flou…

En revanche, ce qui est clair, c’est que le coût pour l’État de l’ensemble des dégrèvements, à compter de 2020, devrait s’élever à plus 20 milliards d’euros par an.

Ma question est simple : comment envisagez-vous de financer votre réforme, dans le respect de la libre administration des collectivités, aucune de vos hypothèses n’ayant jusqu’alors tenu la corde ?

Pour conclure, monsieur le Premier ministre, je ferai miens les propos de notre président, Gérard Larcher : « On ne redressera pas notre pays sans les élus et les territoires. » Ne l’oubliez pas !

Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/04/2019 - page 5158

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je vous remercie, monsieur le sénateur Daniel Laurent, d’évoquer le sujet important de la réforme de la taxe d’habitation, annoncée par le Président de la République alors qu’il était encore candidat.

La suppression de cette taxe, qui constitue une ressource substantielle pour les collectivités, permettra de rendre une part tout aussi substantielle de pouvoir d’achat à l’ensemble des contribuables français.

Je vous confirme que, d’ici à 2022, nous souhaitons effectivement supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des résidences principales, et non pour les résidences secondaires, comme nous l’avons dit depuis le début. Nous veillerons à ce que l’intégralité des recettes perçues par les collectivités, communes et intercommunalités soit compensée.

Je veux aussi apporter une précision quant au calendrier de mise en œuvre de cette réforme. L’intensité des concertations, voire parfois les divergences d’approche de telle ou telle strate de collectivités territoriales sur le remplacement de la taxe d’habitation, nous amèneront, Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin et moi-même, à rouvrir prochainement une concertation avec les associations d’élus, les représentants et les parlementaires.

Dans l’idéal, nous aurions souhaité discuter de cette réforme dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, à l’été 2019. En réalité, eu égard à l’intensité de ces relations, nous devons nous montrer plus raisonnables. Je pense que nous traiterons de cette question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Ainsi, l’ensemble des candidats et des candidates aux élections municipales sauront dans quel cadre financier inscrire leur action et élaborer leurs programmes.

Il s’agit d’une réforme importante, monsieur le sénateur, dont les enjeux sont majeurs. Nous travaillerons à la compensation des recettes pour les collectivités, sans créer d’impôts nouveaux, en dégageant les économies nécessaires. En cela, nous sommes fidèles à l’engagement du Président de la République de donner aux communes, aux intercommunalités et, plus largement, à toutes les collectivités territoriales, des ressources justes et pérennes !

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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