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Réforme de la composition des conseils communautaires

Le 24 janvier 2019, le Sénat a adopté une proposition de la loi tendant à l’amélioration de la représentativité des conseils communautaires et du fonctionnement de l’intercommunalité.

Celle-ci vise à mettre un terme à la « minoration excessive » des petites communes au sein des conseils intercommunaux. Par conséquent, la proposition de loi réforme les règles de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant.

Cette loi prévoit, dans le cadre du scrutin proportionnel, l’attribution des sièges à l’arrondi supérieur, et non plus inférieur. De plus, le texte ajoute que le nombre de sièges supplémentaires qui peuvent être créés dans le cadre d’un accord local est porté de 25% à 45%, sous réserve d’atteindre la limite de 10 sièges.

Par ailleurs, la proposition de loi ouvre une nouvelle exception à la règle de l’écart maximal de la représentation des communes à la moyenne de 20%. Dans le cas où la répartition des sièges conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 40% de la proportion de sa population dans la population globale, l’accord local pourra autoriser un écart allant jusqu’à 30% de cette même proportion.

Enfin, il est rendu obligatoire dans tous les EPCI à fiscalité propre, la création d’une conférence des maires, organe de coordination entre les communes et la communauté.

Pour plus d’informations, consultez ici

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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