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SIMPLIFICATION : Changement de nom des communes, suppression de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat

Suivant des propositions élaborées par le Conseil d’État dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret (n°2018-674 du 30 juillet 2018) supprime l’obligation de consulter le Conseil d’État pour le changement de nom des communes.

Cette suppression de consultation du Conseil d’État concerne également :
- la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d’un aérodrome et pour l’adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement,
- le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d’une mise en concurrence,
- le classement d’une voirie en statut autoroutier
- et l’approbation des modifications statutaires des congrégations.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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