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Validation partielle de la loi « anticasseurs » par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 4 avril, le conseil constitutionnel a validé, en partie, la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite « anticasseurs ». En effet, le juge constitutionnel a validé les dispositions permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (art. 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (art.6) D’autres parts, le conseil a censuré, « faute de garanties suffisantes », les dispositions relatives au prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester.

Décision du 4 avril 2019

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