Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) »  

- Pour rappel, à l’issue de l’article 136 de la loi ALUR, les communautés de communes et d’agglomération deviendront compétentes de plein droit en matière de PLU à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

- Une minorité de blocage composée d’au minimum 25% des communes représentant au moins 20% de la population peut s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté.

- Plusieurs situations doivent être distinguées :