J-305 : Compétence obligatoire Eau et Assainissement aux intercommunalités  

Les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées à titre obligatoire par les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Jusqu’au 1er janvier 2018, la compétence « eau » est facultative et du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, la compétence « eau » deviendra optionnelle.

La compétence « assainissement » reste pour sa part optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020.

La loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétence eau et assainissement aux communautés de communes adoptée le 3 août 2018 accorde une possibilité de report de ce transfert pour les communes situées dans des communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) s’exprime en ce sens, d’ici 1er juillet 2019.

Lire :
- la note d’information NOR : ARCB1619996N
- la note NOR : INTBl718472N