Lotissement : Seuil de recours obligatoire à l’architecte  

- Le décret n°2017-252 du 27 février 2017 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

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