Evaluation des charges transférées et modèles de délibération concernant les attributions de compensation (AC)  

- Les modalités de l’évaluation des charges transférées sont prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts :

- La CLECT pourra choisir des critères d’évaluation complémentaires afin de déterminer au mieux les montants des charges transférées, par exemple :

- La CLECT a 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour établir son rapport.
- Les conseils municipaux ont 3 mois (majorité qualifiée) pour l’adopter. À défaut, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.

- Il est enfin possible de s’éloigner des conclusions du rapport de la CLECT.

- En effet, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

- L’Association des Maires de France met à votre disposition des modèles de délibérations concernant l’installation de la CLECT ainsi que la détermination des montants définitifs d’attributions de compensation pour chaque commune.