Dispositions relatives au statut des gens du voyage  

- La Préfecture et les sous-préfectures ne délivrent plus de titre de circulation ni d’arrêté portant rattachement à une commune.

- La loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe retenait deux critères :

- Ces personnes devaient être munies d’un livret de circulation délivré en Préfecture après détermination d’une commune de rattachement.
- La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité citoyenneté est entrée en vigueur le 29 janvier 2017 et abroge la loi n°69-3 du 3 janvier 1969.

- A noter que pendant une période de deux ans à compter de sa promulgation :