Formations des élus : Mise en œuvre du DIF   

Deux décrets du 3 avril 2017 précisent les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux :

- Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

- Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux