Arrêté de permis de construire  

Un arrêté du 30 mars 2017 actualise la partie « Arrêtés » du code de l’urbanisme

- L’article A 424-8 concernant l’arrêté de permis de construire est modifié :

- Le panneau d’affichage prévu à l’article A 424-15 indique

- A noter la mention sur le panneau d’affichage de la date d’affichage de l’autorisation en mairie, ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers.
- Le nombre d’exemplaires à fournir pour certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable est réduit (art. A 431-9 : 2 exemplaires au lieu de 5).

- Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, entre en vigueur le 1er juillet 2017