ICPE : Autorisation unique le 30 juin 2017  

- Les ICPE sont toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients

- Une ordonnance instaurant une autorisation unique a été publiée fin janvier par le gouvernement.
- Ségolène Royal a présenté début avril le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale avec prise d’effet le 1er mars 2017.
- Jusqu’au 30 juin 2017, les porteurs de projet auront donc le choix entre demander plusieurs autorisations séparément ou demander une autorisation unique.
- Après le 30 juin 2017, l’autorisation unique deviendra la règle.