Nom des communes nouvelles : précisions par une circulaire  

- Une circulaire publiée le 18 avril rappelle les règles relatives à la « la fixation du nom d’une commune nouvelle ».

- L’arrêté préfectoral prononce la création de la commune nouvelle qui en détermine officiellement le nom.
- Les conseillers municipaux des communes concernées peuvent, auparavant, proposer un nom « par délibérations concordantes », mais le choix définitif « relève du représentant de l’État ».

- Télécharger la circulaire