Nouvelles règles d’emploi des Agents de la Surveillance de la Voie Publique (ASVP) : Précision dans une circulaire  

Une circulaire détaille code par code les compétences attribuées aux Agents de la Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

- Code de la route. Les ASVP peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules à l’exception de celles concernant l’arrêt ou le stationnement dangereux. Ils peuvent aussi constater les contraventions liées au défaut d’affichage d’assurance sur le pare-brise ou à une assurance non valide.

Le Code de la route ne donne pas, en revanche, compétence à ces agents de verbaliser les infractions commises par les piétons, comme celle de traverser une rue au feu vert par exemple. Ils ne peuvent pas, non plus, ni procéder à l’immobilisation d’un véhicule ou régler la circulation des véhicules, comme peuvent le faire les policiers municipaux ou les gardes champêtres.

- Code des transports. Les ASVP peuvent constater les contraventions aux arrêtés régulant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

- Code de la santé publique. Les ASVP peuvent relever par rapports les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires sur la propreté des voies et des espaces publics.

- Code de l’environnement. Ces agents peuvent procéder, sous réserve d’un commissionnement par le maire, à toutes constatations sur la police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes, lorsqu’il existe un règlement local de la publicité. Ils sont aussi habilités à constater les infractions aux règles sur les bruits de voisinage.

La circulaire rappelle aussi les règles en matière d’armement, de tenue et d’équipement.
- Les ASVP ne peuvent être armés, aucune disposition réglementaire le permettant.
- Leur tenue doit être « distincte » de celle des agents de police municipale qui est, elle, réglementée par l’arrêté ministériel du 5 mai 2014.
- Le port indu de la tenue des policiers municipaux peut exposer à des sanctions définies par le Code pénal.
- Les véhicules de service utilisés par les ASVP doivent avoir également une signalétique différente de celle des véhicules qu’utilisent les policiers municipaux.
- Les ASVP ne sont pas autorisés par la loi à conduire les véhicules de service des policiers municipaux.
- Le ministre de l’Intérieur rappelle enfin que les ASVP peuvent être équipés de menottes, tout en conseillant aux maires de faire suivre une formation aux agents qu’ils souhaiteraient équiper.