Commande publique : Utilisation du Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique  

- Lorsqu’un opérateur utilise un DUME électronique, qui constitue un échange de données structurées, l’acheteur est tenu de l’accepter que dans le cadre des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à concurrence a été publié à compter du 1er avril 2018 pour les collectivités territoriales.